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Guide pratique vérifié le 23 septembre 2026

Dépôt de capital sur un compte pro en 2026 : attestation, pourcentage et déblocage

Créer une société commerciale implique de déposer les apports en numéraire avant l’immatriculation. Le dépôt sert à obtenir une attestation de dépôt des fonds, pièce centrale du dossier de création. Le montant à verser dépend de la forme : 50 % minimum pour SAS/SASU et 20 % pour SARL/EURL, le solde pouvant être libéré dans les cinq ans.

Dépôt de capital Attestation SASU / SAS : 50 % SARL / EURL : 20 % Déblocage des fonds
Les chiffres à retenir

Quatre repères pour comprendre le dépôt du capital social

Le pourcentage à verser change selon la forme juridique, mais le solde peut être libéré progressivement après l’immatriculation.

SAS / SASU 50 %

minimum des apports en numéraire à libérer à la création.

SARL / EURL 20 %

minimum des apports en numéraire à libérer à la création.

Solde des apports 5 ans

délai maximal pour verser le solde après l’immatriculation.

Capital minimum Libre

pour SAS/SASU et SARL/EURL : le montant du capital est librement fixé.

Sources : Service Public Entreprendre — SASU/SAS et EURL/SARL, règles de libération des apports en numéraire.
Deux temps

Avant et après l’immatriculation : le rôle du compte change

Avant la création, le compte sert au dépôt des fonds ; après, il devient le compte d’exploitation de la société.

01

Avant immatriculation : recevoir les apports

Le dépositaire vérifie le dossier de la société en formation, reçoit les virements des associés et délivre l’attestation nécessaire à l’immatriculation.

  • Projet de statuts ou statuts selon le parcours.
  • Identité du dirigeant et des associés concernés.
  • Adresse du futur siège social.
  • Répartition du capital et montant des apports.
  • Virements provenant des apporteurs identifiés.
  • Attestation de dépôt des fonds une fois les contrôles terminés.
Objectif : obtenir une attestation exploitable pour le dossier d’immatriculation.
02

Après immatriculation : débloquer les fonds

Une fois la société immatriculée, les justificatifs définitifs sont transmis au prestataire pour rendre le capital disponible sur le compte de la société.

  • Transmettre le justificatif d’immatriculation demandé.
  • Finaliser les informations sur le représentant légal.
  • Vérifier l’IBAN définitif du compte de société.
  • Débloquer les fonds pour les dépenses professionnelles.
  • Paramétrer cartes, virements et prélèvements.
  • Conserver l’attestation et les preuves de versement dans le dossier juridique.
Objectif : transformer le compte de dépôt en outil d’exploitation sans rupture.
Checklist du dépôt

8 points à vérifier avant de déposer le capital

Le prix n’est qu’un critère : l’acceptation de votre forme juridique, les délais, les pièces et le fonctionnement après création comptent autant.

01
ÉligibilitéForme juridique
Concurrentiel
Bon signal

Le prestataire accepte votre SASU, SAS, EURL ou SARL en formation.

Point faible

Le service est limité à certaines formes ou activités.

À retenir

Vérifiez l’éligibilité avant de rédiger le parcours autour du prestataire.

02
CapitalPourcentage à verser
Intermédiaire
Bon signal

Le parcours distingue correctement 50 % pour SAS/SASU et 20 % pour SARL/EURL.

Point faible

La documentation entretient une confusion entre les formes.

À retenir

Le solde reste à verser dans les cinq ans.

03
ApporteursOrigine des virements
Longue traîne
Bon signal

Les coordonnées de chaque apporteur et la répartition sont clairement demandées.

Point faible

Un virement d’un tiers non identifié crée un blocage de conformité.

À retenir

Faites virer les apports depuis des comptes identifiables.

04
AttestationDocument de création
Création
Bon signal

L’attestation indique les informations nécessaires au dossier d’immatriculation.

Point faible

Le délai de délivrance est flou ou non documenté.

À retenir

Ne déposez pas le dossier d’immatriculation avant d’avoir la bonne attestation.

05
DélaisCalendrier
Pratique
Bon signal

Le prestataire explique les étapes sans promettre un délai universel.

Point faible

Une promesse très courte ne tient pas compte des contrôles de conformité.

À retenir

Préparez toutes les pièces avant le premier virement.

06
FraisCoût ponctuel
Coût
Bon signal

Le coût du dépôt et du compte après création sont séparés et lisibles.

Point faible

Le dépôt paraît gratuit mais impose ensuite une formule trop chère.

À retenir

Comparez le coût sur 12 mois, pas uniquement l’attestation.

07
DéblocageAprès Kbis / immatriculation
Après création
Bon signal

La procédure pour rendre les fonds disponibles est claire.

Point faible

Le compte de création ne bascule pas facilement en compte courant.

À retenir

Vérifiez quels justificatifs déclenchent le déblocage.

08
ExploitationCompte futur
Décision
Bon signal

Le même compte couvre virements, carte, comptabilité et croissance.

Point faible

Vous devez migrer immédiatement après l’immatriculation.

À retenir

Le meilleur dépôt de capital est aussi celui qui ne vous enferme pas dans un mauvais compte.

Trois cas fréquents

Le dépôt change selon la forme de société

Le mécanisme est commun, mais le pourcentage initial et l’organisation des associés ne sont pas identiques.

Profil 01

SASU

Un associé unique verse les apports en numéraire ; au moins la moitié est libérée à la création.

Libération50 % min.

à la constitution.

Solde5 ans

maximum après immatriculation.

Profil 02

SAS

Plusieurs associés peuvent participer au capital ; au moins 50 % des apports numéraires sont libérés à la création.

Libération50 % min.

à la constitution.

PrioritéTraçabilité

identifier chaque apporteur.

Profil 03

SARL / EURL

La libération initiale est plus faible : au moins 20 % des apports en numéraire.

Libération20 % min.

à la constitution.

Solde5 ans

maximum après immatriculation.

Parcours du dépôt

Du projet de statuts au déblocage du capital

Le dépôt est une chaîne documentaire : chaque étape doit rester cohérente avec les statuts et l’immatriculation finale.

Méthode en 4 étapes

Préparez les pièces avant de recevoir les virements

Le prestataire contrôle la société en formation, les apporteurs et les montants avant d’émettre l’attestation.

01 Fixer le capital

Répartition, montant et pourcentage à libérer dans les statuts ou projet.

02 Ouvrir le compte de dépôt

Transmettre identité, siège, statuts et informations sur les associés.

03 Verser les apports

Chaque apporteur vire la somme correspondant à sa souscription.

04 Obtenir puis débloquer

Utiliser l’attestation pour l’immatriculation puis transmettre le justificatif final pour accéder aux fonds.

Règle de décision Ne versez pas plus ou moins au hasard : le montant déposé doit rester cohérent avec la souscription au capital figurant dans les documents juridiques.
Comparatif juridique

SASU/SAS et EURL/SARL : les pourcentages ne sont pas les mêmes

Service Public Entreprendre rappelle que les apports en numéraire d’une SASU sont libérés au moins pour moitié à la création, contre au moins un cinquième pour une EURL. Ces règles reflètent celles des familles SAS et SARL.

SAS / SASU 50 % min. des apports en numéraire à la création.
SARL / EURL 20 % min. des apports en numéraire à la création.
Capital minimum Libre

pour SAS/SASU et SARL/EURL.

Solde 5 ans

maximum pour compléter les apports numéraires.

Attestation Avant immatriculation

preuve du dépôt à joindre au dossier de création.

Fonds Après création

déblocage une fois les justificatifs définitifs fournis.

Source : Service Public Entreprendre — règles de capital et de libération des apports pour SASU et EURL, mises à jour en 2026.
Pièces & conformité

Pourquoi le dépositaire peut demander plus que les statuts

Le dépôt de capital se situe avant l’immatriculation : le prestataire doit donc identifier la future société, ses dirigeants, ses associés et l’origine des fonds.

Identité Dirigeants & associés

pièces d’identité et informations nécessaires au contrôle du dossier.

Société Statuts / projet

forme juridique, capital, siège et gouvernance doivent être cohérents.

Apports Traçabilité

le montant versé par chaque apporteur doit correspondre à sa souscription.

Fonds Origine vérifiable

des justificatifs complémentaires peuvent être demandés dans le cadre des contrôles LCB-FT.

Sources : Service Public Entreprendre — création de société · obligations de connaissance client et contrôles du dépositaire.
Sélection concrète

4 comptes pro à comparer selon votre activité

Quatre logiques différentes : gestion tout-en-un, gratuité d’entrée, international et banque en ligne avec encaissements physiques.

02Entrée gratuite

Shine

Compte pro pour indépendants et entreprises

Free0 € / mois
Start9 € HT / mois
IBANFrançais
  • Free inclut 5 virements/prélèvements SEPA par mois, puis 0,40 € HT par opération supplémentaire.
  • Start inclut 30 virements/prélèvements par mois.
  • Outil de facturation et exports de transactions inclus dans les offres présentées.
Voir Shine →
03International

Revolut Business

Compte business multi-devises

Basic10 € / mois
Virements locaux10 inclus
Change1 000 € au taux interbancaire
  • Envoi et réception de plus de 30 devises.
  • Au-delà du quota local, frais annoncés de 0,20 € par virement domestique.
  • Formules Grow à 35 € / mois et Scale à 125 € / mois.
Voir Revolut Business →
04Encaissements physiques

Hello bank! Pro

Offre Hello Business

10,90 € HT / mois
TTC11,50 € / mois
Bienvenue3 mois offerts
  • Carte Visa Hello Business incluse dans l’offre groupée.
  • Dépôt de chèques et dépôt d’espèces via le réseau BNP Paribas prévus dans Hello Business.
  • Offre de 3 mois gratuits annoncée pour les souscriptions éligibles jusqu’au 31 décembre 2026.
Voir Hello bank! Pro →

Données commerciales vérifiées le 18 septembre 2026 sur les grilles officielles. Elles peuvent évoluer selon le statut, la facturation mensuelle ou annuelle et les options.

Si une banque refuse

Un refus de dépôt ou d’ouverture n’empêche pas d’utiliser le droit au compte professionnel

Une banque peut refuser l’ouverture. La procédure Banque de France permet, sous conditions, d’obtenir un compte de base auprès d’un établissement désigné.

Refus Explicite ou implicite

15 jours sans réponse après une demande formalisée sont considérés comme un refus.

Banque de France 24 h

désignation d’une agence après réception du dossier complet.

Liste des pièces 3 jours

la banque désignée transmet la liste des justificatifs après réception de la désignation.

Ouverture 3 jours ouvrés

une fois que le dossier demandé par la banque désignée est complet.

✓
Attention au calendrier de création

Le droit au compte est un recours bancaire ; il ne remplace pas la préparation du dossier juridique de la société ni la vérification du service de dépôt de capital proposé.

Source : Banque de France — droit au compte professionnel, procédure et délais 2026.
Les erreurs à éviter

6 pièges lors d’un dépôt de capital

Les erreurs les plus fréquentes viennent d’un mauvais pourcentage, d’un virement mal identifié ou d’une incohérence entre les pièces.

01Appliquer 50 % à toutes les sociétés

SAS/SASU : 50 % minimum ; SARL/EURL : 20 % minimum. Les règles diffèrent.

02Faire virer le capital depuis un compte non identifié

Le dépositaire doit pouvoir rattacher chaque versement à l’apporteur concerné.

03Changer les statuts après le dépôt sans vérifier

Capital, répartition et gouvernance doivent rester cohérents avec l’attestation émise.

04Choisir uniquement sur le délai annoncé

Un dossier incomplet ou un contrôle complémentaire peut rallonger la délivrance.

05Oublier le compte après immatriculation

Un service parfait pour l’attestation peut être trop cher ou limité pour l’exploitation.

06Confondre dépôt de capital et capital disponible

Les fonds restent indisponibles jusqu’à la finalisation de la création et au déblocage selon la procédure du dépositaire.

Les autres dossiers Compte pro

Poursuivre avec les 9 autres guides spécialisés

Le dépôt de capital s’inscrit dans un parcours plus large : statut, obligation bancaire, ouverture, frais et encaissements.

Vous êtes prêt à déposer le capital de votre société ?

Comparez les comptes professionnels qui acceptent votre forme juridique et vérifiez le coût du compte après l’immatriculation.

10 réponses essentielles

Dépôt de capital : montant, attestation et déblocage

SASU, SAS, EURL, SARL, apporteurs, attestation, délai et compte professionnel : les repères utiles en 2026.

SAS / SASU 50 % minimum à la création.
SARL / EURL 20 % minimum à la création.
Solde 5 ans maximum pour compléter.
Attestation Avant création nécessaire à l’immatriculation.

Le dépôt de capital correspond au versement des apports en numéraire promis lors de la constitution d’une société. Les fonds sont déposés avant l’immatriculation afin d’obtenir une attestation de dépôt.

Cette attestation sert à prouver que les sommes prévues ont bien été versées.

À retenir : dépôt des fonds → attestation → immatriculation → déblocage.

Pour une SASU ou une SAS, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés lors de la création.

Le solde peut être versé ultérieurement dans le délai légal.

À retenir : famille SAS = moitié minimum au départ.

Pour une EURL ou une SARL, au moins 20 % des apports en numéraire sont libérés à la constitution.

Le reste peut être complété après l’immatriculation.

À retenir : famille SARL = un cinquième minimum au départ.

Pour les formes traitées ici, le solde des apports en numéraire peut être libéré dans un délai maximal de 5 ans après l’immatriculation.

Les modalités pratiques sont ensuite organisées par la société.

À retenir : le dépôt initial n’est pas forcément égal à 100 % du capital souscrit.

Elle prouve que les fonds correspondant aux apports en numéraire ont été déposés. Elle fait partie des éléments utilisés pour finaliser la création de la société.

Le document doit rester cohérent avec le capital et la répartition figurant dans les statuts.

À retenir : sans attestation correcte, le dossier de création peut être bloqué.

Oui, certains établissements proposent un parcours entièrement à distance pour les sociétés en formation. Ils contrôlent les pièces, reçoivent les virements des apporteurs puis délivrent l’attestation.

Vérifiez que votre forme juridique et votre activité sont éligibles avant d’envoyer les fonds.

À retenir : dépôt en ligne possible si le prestataire accepte votre société en formation.

Les apports doivent pouvoir être rattachés aux personnes ou entités qui souscrivent au capital. Le prestataire peut demander des informations ou justificatifs afin d’identifier les apporteurs et l’origine des sommes.

Évitez les virements provenant de tiers non expliqués.

À retenir : chaque virement doit rester traçable jusqu’à l’apporteur concerné.

Après l’immatriculation, la société transmet au dépositaire les justificatifs définitifs demandés. Le capital devient alors disponible sur le compte selon la procédure de l’établissement.

Le délai concret varie selon le prestataire et la complétude des documents.

À retenir : les fonds ne sont pas librement utilisables avant la finalisation de la création.

Un établissement peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Si vous remplissez les conditions, le droit au compte professionnel offre un recours.

La Banque de France indique que 15 jours sans réponse après une demande formalisée valent refus pour la procédure.

À retenir : conservez la preuve datée de votre demande initiale.

Ce n’est pas la seule option possible, mais conserver le même compte peut éviter une migration immédiate si l’offre est adaptée aux besoins réels : virements, carte, comptabilité, encaissements et financement.

Comparez donc le coût annuel du compte avant de choisir uniquement pour l’attestation.

À retenir : le meilleur service de dépôt n’est intéressant que si le compte reste cohérent après la création.
Sources de référence : FGDR pour la garantie des dépôts · Banque de France / Service-Public pour la mobilité et la clôture · Bercy pour le comparateur public et les principaux frais bancaires.

Informations générales à visée pédagogique, mises à jour en septembre 2026. Les tarifs, conditions de carte, plafonds et services varient selon les établissements. Vérifiez toujours les conditions officielles avant toute ouverture ou clôture de compte.