Quatre chiffres pour cadrer le compte d’un freelance
Le sujet mélange obligation juridique, seuil de compte dédié et calendrier de facturation électronique.
de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives dans le cas visé par la règle légale.
consécutifs avant que l’obligation de compte dédié ne s’applique dans ce cas.
date à partir de laquelle toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir.
date d’émission obligatoire pour les petites et moyennes structures concernées.