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Guide pratique vérifié le 24 septembre 2026

Compte bancaire après un décès en 2026 : blocage, héritiers, succession et clôture

Dès que la banque apprend le décès du titulaire d’un compte individuel, elle le bloque : les retraits et dépôts ordinaires cessent. Certaines dépenses restent toutefois possibles, notamment les frais d’obsèques jusqu’à 5 910 € dans la limite du solde disponible. Pour une petite succession, le seuil clé est de 5 965 € : en dessous, une attestation signée par tous les héritiers peut, sous conditions, permettre des démarches bancaires simplifiées.

Compte individuel bloqué5 910 € obsèques5 965 € succession857 € plafond 2026Succession bancaire
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Les repères 2026

Quatre chiffres à connaître après le décès d’un titulaire de compte

Ces montants structurent la plupart des premières démarches : obsèques, preuve de la qualité d’héritier, frais bancaires et devenir d’un compte non réclamé.

Obsèques5 910 €

maximum prélevable sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde disponible et sur justificatif.

Petite succession5 965 €

seuil permettant, sous conditions, de prouver la qualité d’héritier par attestation plutôt que par acte de notoriété.

Frais succession857 €

plafond maximal 2026 annoncé par Bercy, avec un plafond proportionnel de 1 % pour les opérations concernées.

Déshérence30 ans

au terme de la période sans manifestation des ayants droit, les avoirs non réclamés sont définitivement acquis à l’État.

Sources : Service-Public, economie.gouv.fr et Code monétaire et financier — données vérifiées en septembre 2026.
Deux situations

Compte individuel ou compte joint : ce qui se passe dès le décès

La première question n’est pas le montant disponible mais la nature du compte. Les pouvoirs du conjoint, des héritiers et de la banque diffèrent immédiatement selon qu’il s’agit d’un compte individuel ou collectif.

01

Compte bancaire individuel

Le titulaire était seul détenteur du compte. Dès que la banque est informée du décès, elle bloque le fonctionnement ordinaire du compte.

  • La banque n’enregistre plus de dépôts ni de retraits ordinaires.
  • Les cartes et moyens de paiement du défunt ne doivent plus être utilisés.
  • Une procuration bancaire prend fin à la date du décès du mandant ou du mandataire.
  • Certaines dépenses peuvent néanmoins être réglées sur le compte dans les limites prévues par la loi.
  • Les fonds restent intégrés à la succession jusqu’à justification des droits des héritiers.
  • La clôture intervient dans le cadre du règlement de la succession, pas par simple retrait du solde.
Priorité : transmettre l’acte de décès à la banque et demander la liste des pièces requises pour la succession.
02

Compte bancaire joint

Le décès d’un cotitulaire ne bloque pas automatiquement le compte. Le survivant peut continuer à effectuer des opérations selon la convention bancaire.

  • Le compte joint reste en principe utilisable par le cotitulaire survivant.
  • La convention précise son devenir et peut prévoir une transformation du compte.
  • Les héritiers peuvent avoir des droits sur une partie des fonds présents au jour du décès.
  • La répartition dépend notamment du régime matrimonial et du lien entre les cotitulaires.
  • Le survivant ne doit pas considérer tout le solde comme lui appartenant automatiquement.
  • En cas de désaccord, la succession et éventuellement le notaire déterminent les droits de chacun.
Priorité : distinguer le droit de faire fonctionner le compte du droit de propriété sur les fonds qui y sont déposés.
Procédure pratique

8 étapes pour gérer un compte bancaire après un décès

Le bon ordre consiste à sécuriser le compte, identifier tous les avoirs, traiter les dépenses autorisées puis prouver les droits successoraux avant toute clôture définitive.

01
NotificationInformer la banque du décès
Dès que possible
Bon signal

Transmettre une copie de l’acte de décès et les références du compte connu.

Point faible

Continuer à utiliser la carte ou les codes du défunt après son décès.

À retenir

Le blocage du compte individuel commence lorsque la banque a connaissance du décès.

02
InventaireRecenser tous les comptes
1 dossier
Bon signal

Rassembler relevés, livrets, comptes-titres et contrats connus ; demander Ficoba si nécessaire.

Point faible

Se limiter au seul compte courant visible dans les papiers du défunt.

À retenir

Un héritier ou le notaire peut rechercher les comptes déclarés dans Ficoba.

03
PouvoirsArrêter les procurations
0 pouvoir futur
Bon signal

Considérer la procuration bancaire comme terminée à la date du décès.

Point faible

Laisser un ancien mandataire continuer les retraits parce qu’il avait procuration auparavant.

À retenir

Le décès met fin à la procuration bancaire.

04
Dépenses urgentesTraiter les obsèques
5 910 € max
Bon signal

Présenter la facture des obsèques à la banque pour demander un prélèvement autorisé sur le solde disponible.

Point faible

Retirer soi-même l’argent avec la carte du défunt pour rembourser les funérailles.

À retenir

Le paiement doit passer par la procédure bancaire prévue.

05
HéritiersProuver sa qualité
5 965 € seuil
Bon signal

Sous le seuil et conditions réunies, préparer l’attestation de tous les héritiers ; au-delà, demander un acte de notoriété.

Point faible

Croire qu’un livret de famille suffit toujours pour débloquer les fonds.

À retenir

Le document exigé dépend notamment du montant et de la composition de la succession.

06
BanqueDemander le relevé succession
1 interlocuteur
Bon signal

Obtenir la liste des avoirs, crédits, frais éventuels et documents attendus pour clôturer ou transférer.

Point faible

Multiplier les demandes contradictoires entre héritiers auprès de plusieurs agences.

À retenir

Centralisez les échanges et gardez les preuves.

07
FraisContrôler la tarification
1 % / 857 €
Bon signal

Vérifier les frais de succession facturés et leur conformité avec le plafond applicable en 2026.

Point faible

Accepter une facturation sans comparer le montant au plafond réglementaire.

À retenir

Depuis le 20 juin 2026, certaines gratuités ont disparu mais le plafonnement reste encadré.

08
ClôtureFinaliser et archiver
30 ans à surveiller
Bon signal

Une fois les droits établis, clôturer les comptes ou transférer les fonds, puis conserver relevés et attestations.

Point faible

Laisser un compte oublié sans manifestation des ayants droit.

À retenir

Les avoirs non réclamés suivent ensuite le régime des comptes inactifs et de Ciclade.

Trois scénarios

Le document bancaire dépend surtout du montant et du type de compte

Il n’existe pas une seule procédure universelle. Le compte individuel, le compte joint et la petite succession suivent des logiques différentes.

Scénario 01

Petite succession bancaire

Lorsque la succession est inférieure à 5 965 € et que les conditions sont réunies, une attestation signée de tous les héritiers peut suffire pour certaines démarches.

Seuil< 5 965 €

attestation possible sous conditions.

SignatureTous les héritiers

sur l’attestation commune.

Scénario 02

Succession à partir de 5 965 €

Un acte de notoriété établi par un notaire permet de justifier la qualité d’héritier et de débloquer les sommes supérieures au seuil simplifié.

Seuil≥ 5 965 €

acte de notoriété requis pour prouver l’hérédité.

InterlocuteurNotaire

pour établir l’acte.

Scénario 03

Compte joint avec survivant

Le compte n’est pas automatiquement bloqué. Le survivant peut continuer à l’utiliser, mais les héritiers conservent leurs droits sur la part des fonds relevant de la succession.

Blocage autoNon

sous réserve de la convention.

EnjeuRépartition

entre survivant et héritiers.

Montants et calendrier

Comprendre les seuils sans confondre obsèques, héritage et frais bancaires

Trois montants proches peuvent prêter à confusion : 5 910 € pour les frais d’obsèques, 5 965 € pour certaines démarches de petite succession, et 857 € comme plafond maximal 2026 des frais bancaires de succession concernés.

Méthode en 4 étapes

Lisez chaque seuil selon son usage

Un même compte peut être concerné successivement par plusieurs règles, mais chaque chiffre répond à une question différente.

015 910 €

plafond de prélèvement sur les comptes de paiement du défunt pour financer les frais d’obsèques, dans la limite du solde disponible.

025 965 €

seuil de petite succession permettant, sous conditions, d’utiliser une attestation d’héritiers pour certaines opérations bancaires.

031 %

plafond proportionnel des frais bancaires de succession pour les opérations entrant dans le dispositif d’encadrement.

04857 €

montant maximal 2026 indiqué par Bercy pour les frais bancaires de succession soumis à ce plafonnement.

Point 2026 importantDepuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer dans les trois cas de gratuité qui avaient été instaurés en 2025 ; le plafonnement des frais reste toutefois maintenu.
Exemple pratique

Une facture d’obsèques de 7 200 € n’autorise pas un retrait de 7 200 €

Si le compte de paiement du défunt contient suffisamment d’argent, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander à la banque de régler les frais sur présentation de la facture, mais le prélèvement bancaire est limité à 5 910 €. Le solde de la facture doit être financé autrement.

Facture7 200 €montant réellement facturé par l’opérateur funéraire.
Débit bancaire possible5 910 € maxet jamais plus que le solde disponible sur les comptes de paiement.
Obsèques5 910 €

plafond de prélèvement.

Hérédité5 965 €

seuil attestation / acte notarié.

Frais1 %

plafond proportionnel.

Max 2026857 €

plafond monétaire annoncé par Bercy.

Sources : Service-Public — frais d’obsèques et preuve de la qualité d’héritier ; economie.gouv.fr — frais bancaires de succession, mise à jour juillet 2026.
Ce qui change immédiatement

Décès du titulaire : 4 conséquences bancaires à ne pas manquer

Le décès met fin à certains pouvoirs mais n’efface ni les droits des héritiers ni les obligations déjà attachées aux comptes. La banque traite alors le dossier dans le cadre de la succession.

Compte individuelBlocage

dès que la banque apprend le décès, les dépôts et retraits ordinaires cessent sur le compte individuel.

ProcurationFin immédiate

la procuration bancaire prend fin à la date du décès du mandant ou du mandataire.

Compte jointPas de blocage auto

le cotitulaire survivant peut continuer à faire fonctionner le compte selon la convention bancaire.

Obsèques5 910 € max

un débit spécifique peut être demandé sur justificatif, dans la limite du solde créditeur disponible.

À retenir : ne donnez jamais les codes ou la carte du défunt à un proche pour “simplifier” les démarches. Les paiements autorisés après décès doivent passer par la banque et les justificatifs successoraux adaptés.
Ouverture & mobilité

4 solutions bancaires à examiner selon votre démarche

Il ne s’agit pas d’un classement : ces quatre offres illustrent des parcours d’ouverture ou de mobilité actuellement documentés par les banques.

01Mobilité bancaire

Hello bank!

Hello One + service Hello Start+

Jusqu’à 280 €
Ouverture80 €
Mobilité200 €
  • Offre annoncée jusqu’au 12 octobre 2026 pour une première ouverture éligible.
  • Prime de 80 € avec 5 opérations carte par mois pendant 3 mois.
  • Bon d’achat de 200 € lié à Hello Start+ sous conditions de mobilité.
Voir Hello bank! →
02Ouverture digitale

BoursoBank

Welcome + mobilité EasyMove

Jusqu’à 180 €
1er versement300 € min.
CarteWelcome
  • Offre réservée à une première ouverture individuelle éligible.
  • Au moins 1 opération carte par mois pendant 3 mois est demandée dans l’offre actuelle.
  • La mobilité bancaire EasyMove fait partie des conditions de l’avantage maximal.
Voir BoursoBank →
03Transfert simplifié

Fortuneo

Compte bancaire + Gold CB Mastercard

80 € offerts
Paiements5 en 90 jours
Gold0 €/mois sous conditions
  • Prime actuelle liée à une première ouverture avec Gold CB Mastercard.
  • La carte Gold est accessible à partir de 2 200 € de revenus nets mensuels pour un nouveau client.
  • Fortuneo indique prendre en charge les démarches de transfert des opérations récurrentes.
Voir Fortuneo →
04Agence + digital

BNP Paribas

Esprit Libre Référence

80 € de prime
Fin offre30/09/2026
CarteVisa éligible
  • Première ouverture de compte éligible dans le cadre de l’offre Esprit Libre Référence.
  • Demande en ligne à valider au plus tard le 30 septembre 2026.
  • Au moins 10 opérations carte dans les 3 mois suivant la réception de la carte.
Voir BNP Paribas →
Source Hello bank! Source BoursoBank Source Fortuneo Source BNP Paribas

Promotions vérifiées le 18 septembre 2026. Elles sont temporaires et soumises aux conditions d’éligibilité de chaque établissement.

Comptes oubliés et inactifs

Ficoba, Ciclade et délais : retrouver les avoirs du défunt

Un héritier ne connaît pas toujours toutes les banques utilisées par le défunt. Ficoba permet d’identifier des comptes déclarés ; si les avoirs restent sans réclamation, le régime des comptes inactifs prend ensuite le relais.

Ficoba héritier3 pièces

copie de l’acte de décès, justificatif d’identité et document prouvant la qualité d’héritier sont demandés pour la recherche.

Inactivité décès1 an

un compte d’une personne décédée peut être considéré inactif si aucun héritier ne manifeste ses droits pendant un an.

Banque → CDC3 ans

sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont conservés par la banque pendant les 3 premières années suivant le décès puis transférés.

Caisse des Dépôts27 ans

après transfert, les fonds peuvent encore être recherchés via Ciclade jusqu’à la 30e année suivant le décès.

✓
Après 30 ans, la restitution n’est plus possible

Si aucun ayant droit ne s’est manifesté avant l’échéance, les avoirs sont définitivement reversés à l’État ou aux collectivités d’outre-mer.

Sources : Service-Public — Ficoba ; economie.gouv.fr — Ciclade et comptes inactifs, données 2026.
Les erreurs à éviter

6 erreurs qui compliquent une succession bancaire

La plupart des difficultés viennent d’un mauvais usage du compte après le décès, d’un document manquant ou d’une confusion entre droit d’utiliser le compte et droit de recevoir les fonds.

01Continuer à utiliser la carte du défunt

Les moyens de paiement personnels ne doivent plus être utilisés après le décès ; les dépenses autorisées doivent être traitées par la banque.

02Croire que la procuration continue

Une procuration bancaire prend fin au décès du mandant ou du mandataire : l’ancien mandataire n’a plus pouvoir d’agir.

03Confondre compte joint et compte individuel

Le compte individuel est bloqué ; le compte joint ne l’est pas automatiquement et le survivant peut encore le faire fonctionner.

04Oublier le seuil de 5 965 €

La preuve de la qualité d’héritier varie selon le montant : attestation commune sous conditions ou acte de notoriété au-delà.

05Payer des frais sans contrôler le plafond

En 2026, le plafonnement des frais bancaires de succession reste encadré à 1 % et au maximum 857 € pour le dispositif concerné.

06Laisser des comptes inconnus disparaître

Utilisez Ficoba si nécessaire et Ciclade pour les avoirs transférés ; après 30 ans, les fonds non réclamés ne sont plus restituables.

Les autres démarches bancaires

Continuer avec les 9 autres guides spécialisés

Après un décès, les démarches peuvent aussi concerner la clôture d’un autre compte, une procuration, un compte joint, un compte inactif ou un virement à corriger.

Ouvrir un compte bancaire

Documents, justificatifs, étapes, premier versement et délais d’ouverture.

Lire le guide →

Clôturer un compte bancaire

Demande de fermeture, solde, chèques, moyens de paiement et délai de clôture.

Lire le guide →

Procuration bancaire

Mandant, mandataire, pouvoirs, documents, durée et annulation d’une procuration.

Lire le guide →

Droit au compte bancaire

Refus, dossier Banque de France, désignation et services bancaires de base.

Lire le guide →

Changer d’agence sans changer de banque

Transfert d’agence, conseiller, IBAN et conséquences sur les services.

Lire le guide →

Mobilité bancaire : changer de banque

Mandat de mobilité, virements, prélèvements, délais et ancien compte.

Lire le guide →

Compte joint : fermeture & désolidarisation

Fermeture commune, dénonciation individuelle, séparation et responsabilités.

Lire le guide →

Compte bancaire inactif & Ciclade

Délais d’inactivité, transfert à la Caisse des Dépôts et restitution.

Lire le guide →

Virement bancaire : délai, erreur et annulation

Virement classique ou instantané, délai d’exécution et recours en cas d’erreur.

Lire le guide →

Vous devez gérer les comptes d’un proche décédé en 2026 ?

Commencez par informer la banque et réunir l’acte de décès. Identifiez ensuite tous les comptes, traitez les dépenses autorisées, vérifiez si une attestation d’héritiers suffit ou si un acte de notoriété est nécessaire, puis contrôlez les frais avant la clôture définitive.

Comparer les banques →Voir le guide CicladeRetour au guide Démarches
10 réponses essentielles

Compte bancaire après décès : FAQ chiffrée 2026

Blocage, obsèques, héritiers, compte joint, procuration, frais de succession, Ficoba et Ciclade : les chiffres à connaître pour gérer les comptes d’un proche décédé.

Obsèques5 910 €maximum prélevable sur justificatif.
Succession5 965 €seuil de preuve simplifiée.
Frais 2026857 €maximum du plafonnement concerné.
Déshérence30 ansavant perte définitive des droits.

Le compte individuel est bloqué dès que la banque a connaissance du décès. Elle n’enregistre alors plus les dépôts et retraits ordinaires. Le compte joint suit une autre règle : il n’est pas automatiquement bloqué.

À retenir : 1 décès + information de la banque = blocage du compte individuel.

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander à la banque un prélèvement pouvant aller jusqu’à 5 910 €, dans la limite du solde disponible sur les comptes de paiement et sur présentation de la facture.

À retenir : 5 910 € maximum et jamais plus que le solde créditeur disponible.

Pour une succession inférieure à 5 965 €, une attestation signée par tous les héritiers peut, sous conditions, permettre de prouver la qualité d’héritier. Si les sommes détenues par la banque sont inférieures à ce seuil, cette attestation peut aussi servir à demander la clôture et le versement des fonds.

À retenir : 5 965 € est le seuil de la procédure simplifiée de preuve de l’hérédité.

Lorsque la succession atteint 5 965 € ou plus, Service-Public indique qu’un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire pour prouver la qualité d’héritier et débloquer les sommes supérieures au seuil simplifié.

À retenir : ≥ 5 965 € : acte de notoriété.

Le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Le cotitulaire survivant peut continuer à le faire fonctionner selon la convention. La propriété des fonds doit ensuite être répartie entre le survivant et les héritiers selon le régime matrimonial ou le lien entre cotitulaires.

À retenir : 0 blocage automatique du compte joint, mais les droits successoraux subsistent.

Non. Service-Public indique que la procuration prend fin à la date du décès du mandant ou du mandataire. L’ancien mandataire ne peut donc pas continuer à gérer le compte sur la base de cette procuration.

À retenir : décès = fin de la procuration bancaire.

Bercy indique que les frais concernés sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne entrant dans le dispositif, avec un maximum de 857 € en 2026. Depuis le 20 juin 2026, les trois cas de gratuité instaurés en 2025 ont été censurés, mais le plafonnement est maintenu.

À retenir : 1 % et 857 € maximum pour le plafonnement 2026 concerné.

Un héritier peut demander l’accès à Ficoba en fournissant 3 éléments : une copie de l’acte de décès, un justificatif d’identité et un document prouvant sa qualité d’héritier. Le notaire peut également interroger Ficoba dans le cadre de la succession.

À retenir : acte de décès + identité + preuve d’héritier.

Sans manifestation des ayants droit, les avoirs d’un défunt sont conservés par la banque pendant les 3 premières années suivant le décès, puis transférés à la Caisse des Dépôts. Ils y restent encore 27 ans et peuvent être recherchés via Ciclade.

À retenir : 3 ans banque + 27 ans Caisse des Dépôts = 30 ans au total.

Non. À partir de la 30e année suivant le décès, si aucun ayant droit ne s’est manifesté, les avoirs sont définitivement reversés à l’État ou aux collectivités d’outre-mer. La restitution n’est alors plus possible.

À retenir : après 30 ans, 0 restitution possible.
Sources de référence : Service-Public — compte bancaire individuel, compte joint, preuve de la qualité d’héritier, Ficoba et frais d’obsèques ; economie.gouv.fr — frais bancaires de succession et Ciclade.

Informations générales à visée pédagogique, mises à jour le 24 septembre 2026. Une succession peut comporter des particularités civiles, fiscales ou internationales ; en cas de doute sur les droits des héritiers ou la propriété des fonds, rapprochez-vous du notaire chargé du dossier.